J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720546V


Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0304/79 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPROGAL à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPROGAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement SOPROGAL n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOPROGAL par l'arrêté no V 0304/79 du 11 mai 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision no V 0054/07.